1 - Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent tous les contrats de vente de produits et de services conclus entre PHARMACTIV DISTRIBUTION (ci-après PHARMACTIV) et chaque  Client (ci-après dénommé « Adhérent »).

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Adhérent est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PHARMACTIV, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que PHARMACTIV ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Adhérent reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV sauf refus exprès formulé par écrit au siège social de PHARMACTIV dans un délai d’un mois à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.

PHARMACTIV et un Adhérent peuvent prévoir contractuellement et par écrit des conditions particulières  dérogeant aux présentes CGV ; toutes les autres dispositions des CGV non contraires demeurent applicables.

Pour tous les produits et prestations de services proposés par les partenaires sélectionnés par PHARMACTIV, l’Adhérent doit se référer aux Conditions Générales de Vente de ces partenaires.

 

2 – Commandes produits/services

Produits :

Une commande de produits peut être  transmise à PHARMACTIV par envoi d’un bon de commande signé par l’Adhérent, par la poste ou par fax, ou saisie via le e-boutique (www.eboutique-equipement.fr). Pour toute commande passée par internet, l’Adhérent reçoit  un courriel de confirmation.

Pour toute commande d’un produit commercialisé par un partenaire sélectionné par  PHARMACTIV,  l’Adhérent devra accepter les CGV de ce partenaire.

Une offre peut mentionner une date limite pour passer une commande. Au-delà de la date limite, toute commande validée est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de PHARMACTIV.

Dans l’hypothèse où PHARMACTIV fixe un objectif quantitatif pour une offre, elle se réserve le droit d’annuler toute commande validée lorsque cet objectif n’est pas atteint à l’échéance.

Certains produits peuvent être vendus exclusivement par lot.

Des  offres peuvent être spécifiques à certains contrats d’adhésion à PHARMACTIV.

Prestation de services :

Toute demande de prestation de services doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’Adhérent, et transmis par la poste  ou par fax, à PHARMACTIV qui doit l’accepter.

Tout bon de commande d’une prestation de services peut préciser des conditions spécifiques (notamment d’annulation  et de modification).

 

3 – Prix/frais

Les prix facturés à l’Adhérent sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent en euros ht l’unité ou le lot.

Des frais de préparation et d’expédition de 9 euros HT sont dus pour toute commande inférieure à 100 euros HT.

Le prix d’une prestation de services s’entend net de toute remise et hors taxe, le taux de TVA étant celui du droit commun. Toute prestation de services commencée est due en totalité.

L’Adhérent dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture pour la contester par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de PHARMACTIV. Passé ce délai, toute contestation est forclose.

 

4 - Livraison

Modalités :

La livraison s’effectue par la remise directe de la commande à l’adresse indiquée par l’Adhérent, accompagnée d’un bon de livraison en un exemplaire et d’un bon de transport que l’Adhérent doit signer, ce qui atteste l’acceptation de la livraison.

En cas de force majeure, PHARMACTIV ne sera pas tenue de son obligation de livrer.

Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits. PHARMACTIV est autorisée à procéder à une livraison partielle en cas d’indisponibilité de certains produits.

Délais :

Sauf disposition contraire spécifiée dans l’offre, pour toute commande passée avant 12 heures, la livraison est effectuée à J+ 3 jours ouvrés et pour toute commande passée après 12 heures, la livraison est effectuée à J+4 jours ouvrés. Toutefois, ces délais ou les dates spécifiques de livraison indiquées sur tout document ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours et ne donne pas le droit à l’Adhérent d’annuler la vente ou de refuser la

marchandise.

Toutefois, si un mois après la fin du délai prévu de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Adhérent est à jour de ses obligations envers PHARMACTIV, quelle qu’en soit la cause.

 

5 – Retours

Aucun retour de produits n’est accepté sauf pour les cas cités au paragraphe « Réclamations ».

 

6 - Modalités de paiement

Toute facture émise par PHARMACTIV est envoyée à l’adresse de l’Adhérent et payable par prélèvement automatique.

Sauf convention particulière, toute facture émise par PHARMACTIV est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture.

 

7 - Paiement

Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais le règlement effectif à l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, à l’application de pénalités sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation avec un minimum de 12 % l’an et à la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra être due sur justification. Les pénalités courent jusqu’à parfait  paiement de la somme due.

Tout retard ou défaut de paiement à la date d’échéance convenue figurant sur les factures vaut, sans mise en demeure préalable, d’échéance du terme pour la totalité des sommes dues par l’Adhérent. De plus, PHARMACTIV peut suspendre toute commande et livraison ou exiger un règlement avant la livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble à PHARMACTIV qui peut demander la restitution de ses marchandises sans préjudice de toute action judiciaire.

En aucun cas, l’Adhérent ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l’accord écrit et préalable de PHARMACTIV.

 

8 - Réclamations

Produits :

Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée au siège social de  PHARMACTIV avec le bon de livraison dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits. Toute réclamation jugée fondée donne lieu à un avoir.

 

Prestation de services :

Toute réclamation liée à une prestation de services doit être adressée au siège social de PHARMACTIV  par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l’exécution de la prestation de services. Toute réclamation fondée est traitée selon les modalités précisées sur le bon de commande de ladite prestation de services.

 

9 - Clause de réserve de propriété

PHARMACTIV conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’Adhérent.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Adhérent des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.

L’Adhérent prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol ou de destruction.

 

10 - Informations légales

Conformément aux dispositions de la loi “ Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée depuis cette date, l’Adhérent est informé que les données à caractère personnel communiquées par l’Adhérent sont traitées informatiquement par PHARMACTIV. Ces informations sont nécessaires aux traitements et à l’exécution des commandes mais peuvent être utilisées également  pour transmettre à l’Adhérent des offres soit promotionnelles soit sur de nouveaux produits et services. Ces informations sont à usage de PHARMACTIV et du prestataire en charge de son système d’information.

Des données de ventes peuvent, dans certains cas, être communiquées aux pouvoirs publics ou aux partenaires commerciaux de PHARMACTIV pour un usage strictement professionnel et dans le respect des dispositions légales.

L’Adhérent dispose d’un droit d’information, d’accès et de rectification. Il peut s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisation des données le concernant ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Les demandes de communication et de rectification doivent être effectuées par écrit au siège social de PHARMACTIV.

 

11 - Compétence / Contestations

Tout litige relèvera exclusivement de la juridiction compétente de Paris.